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Bienvenue à la Commune de Brassac (09) Ariège Occitanie

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BRASSAC

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  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce judiciaire : procédure

Divorce judiciaire : procédure

Mis à jour le01/03/2026

Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Autorité parentale
  • Divorce judiciaire pour faute
  • Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Prestation compensatoire
  • Contribution aux charges du mariage
  • Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Horaires
secrétariat de mairie
Mardi au vendredi de 8h30 à 12h00


RDV possible du lundi au vendredi selon besoin des habitants

Mairie de Brassac
Route de Cazals
09000 Brassac

Secrétariat de mairie
05.61.03.25.25

Acceuil tourisme :
05 61 03 25 26

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